ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société, ALJ Gestion Admin, inscrite au RCS de Grenoble sous le n°940 904 469 00019   et dont le siège social est situé à Voiron - 38500, représentée par Anne-Laure MARTINEZ ;

Ci-après dénommée le « Prestataire »,

            D’UNE PART,

• La Société …………………….., ………….. au capital de ………………… euros, inscrite au RCS de ……………. sous le n° …………… et dont le siège social est situé …………………….. , représentée par ………………………………;

Ci-après dénommé(e) le «Client»,

                                                                       D’AUTRE PART,

Le Prestataire et le Client étant ci-après désignés ensemble par le terme les « Parties ».

IL A ETE, PREALABLEMENT A L'ACTE OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société est une société de prestations de services intervenant auprès de tout type de structure sur Voiron et sa région. 

C’est ainsi que la Société propose d’intervenir dans la gestion administrative des entreprises par la mise en place de .........

La Société ………….., laquelle exerce une activité spécialisée …………… a souhaité bénéficier de l’assistance de la Société pour la gestion de son secrétariat.

Les Parties déclarent et reconnaissent que les négociations commerciales ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

C'est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités d’interventions de la Société.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CONTENU DES PRESTATIONS

Par les présentes, le Prestataire s'engage à fournir au Client, les prestations de secrétariat et de gestion administratives suivantes :

• détails des tâches à effectuer

Gestion administrative en relation avec divers fournisseurs et clients pour les besoins de l’activité (facturation, relance, etc...) ;

• détails des tâches à effectuer

Ainsi, le Prestataire fournira les factures ou tout autre document de nature à permettre au Cabinet d’expertise comptable mandaté par le Client d’affecter les montants figurant au compte 471 (compte transitoire qui doit être soldé en fin d'exercice).

Le Client reconnait expressément que les missions confiées au Prestataire sont purement administratives. 

Toute prestation spécifique, sur demande du Client, fera l’objet d’un accord préalable, express et écrit de la part des deux parties avec une éventuelle révision de tarifs. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle mission. 

ARTICLE 2 -  LIEUX D’INTERVENTION

Les prestations visées à l’article ci-dessus seront réalisées à distance par le Prestataire qui interviendra depuis le siège de son entreprise.

OU

Les prestations visées à l’article ci-dessus seront réalisées par le Prestataire sur les sites mentionnés ci-dessous :

• Adresse ou siège social de la Société tel que mentionné en tête des présentes

Toute modification, temporaire ou définitive, impliquant un déplacement du Prestataire sur un autre site à la suite de l’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un transfert de siège social, devront faire l'objet d'une approbation préalable, expresse et écrite de sa part, et d'une éventuelle révision de tarifs.

Le matériel utilisé pour l’exercice de ce service sera celui du client/ celui du prestataire. En cas de vol, panne ou détérioration, l’assurance professionnelle sera activée.

ARTICLE 3 – JOURS D’INTERVENTION

Le Prestataire interviendra sur (site OU à distance), les jours et heures suivantes :

• ……

Toute modification, temporaire ou définitive des jours et heures d’intervention, devra faire l'objet d'un accord préalable, express et écrit de la part des deux parties avec une éventuelle révision de tarifs.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS

• Le Prestataire s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l'exécution des prestations décrites à l'article 1.

Le Prestataire s’engage à respecter les délais d’exécution des missions qui lui sont confiées.

Le Prestataire s'engage notamment à informer immédiatement le Client de toutes difficultés constatées au cours de la réalisation de ses prestations et à lui préciser, si nécessaire les moyens pouvant être employés pour y remédier, sous réserve de ses attributions.

• Le client est responsable de la légalité du contenu des éléments transmis au Prestataire, de sorte que le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée quant au contenu des documents saisis pour le compte du Client.

Pareillement, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’omissions ou d’erreurs sur les documents saisis, le Prestataire ayant uniquement pour mission de reporter les informations transmises par le Client.

Le Client reconnait expressément que le Prestataire ne dispose d’aucun diplôme en expertise comptable, en fiscalité ou en ressource humaine, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à permettre au Prestataire pour l’exécution des missions confiées, d'accomplir au mieux sa mission, et de lui apporter toutes les informations et l'assistance nécessaires à cet effet.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE FACTURATION DES PRESTATIONS

• Les missions réalisées par le Prestataire seront facturées comme suit :

Les missions réalisées par le Prestataire, dans les conditions prévues aux articles 1 à 3 des présentes, seront facturées forfaitairement à hauteur de ….. € TTC par mois OU par heure. 

A ce titre, une feuille d’émargement indiquant les heures d’intervention sera signée par le Client au Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait dans l’impossibilité de réaliser sa mission du fait du Client, les conditions habituelles de facturation seront appliquées.

• Les tarifs sont indiqués TTC. Le Prestataire établira, mensuellement, une facture en euros laquelle sera payable, par le Client, le 28 du mois suivant par virement bancaire entre les mains du Prestataire.

Le Client s’engage à procéder au paiement des factures à échéance sauf délai de paiement accordé expressément par le Prestataire.

Tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts au profit du Prestataire, au taux d'intérêt légal augmenté de 5 %. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En cas de retard dans le paiement des prestations, le Prestataire pourra mettre fin au contrat sur ce seul motif et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans les quinze jours suivant sa réception.

ARTICLE 6 – DUREE DU CONTRAT

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, laquelle commencera à courir (à compter de la signature des présentes OU à compter du ……). En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 1 mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au co-contractant, par la Partie ayant pris l'initiative de la rupture.

A titre exceptionnel, les parties conviennent qu’au cours de 3 premiers mois suivant la prise d’effet du contrat, elles pourront y mettre fin, à tout moment, sans respect d’aucun préavis.

En tout état de cause, la Partie à l’origine de la rupture du contrat pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts si celle-ci résulte d’un manquement fautif de l’autre partie à ses obligations.

ARTICLE 7 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

ARTICLE 8 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Le Client s'engage à toujours se comporter vis-à-vis du Prestataire, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Prestataire, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait constater dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant le Client, les produits et/ou services proposés par ce derniers, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et dans les deux ans suivant son expiration, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Le Prestataire se porte fort, le cas échéant, à l'égard du Client, du respect de cet engagement de confidentialité par les membres de son personnel concernés, ses éventuels préposés et sous-traitants.

ARTICLE 10 - CIRCULATION DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public, ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

Cependant, le Client devra informer le Prestataire dans les 15 jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

ARTICLE 11 – CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DEFAVORABLES

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, qui lui a permis de s'engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 - EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 14 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 15 - RESILIATION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 1 mois après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 - RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux termes du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. 

Il est expressément entendu que le contrat prendra fin de plein pour droit 1 mois après la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie restituera immédiatement à son cocontractant l'ensemble des documents, matériels et informations communiqués lors de l'exécution de celui-ci et qui seraient leur propriété ou qui participeraient explicitement ou implicitement à la continuité de leur exploitation.

A défaut, la partie défaillante pourrait y être contrainte, par décision de justice désignant tout Mandataire pour procéder à une telle restitution. 

Les parties reconnaissent que les éventuels accords liés au présent contrat sont indivisibles et forment un tout. Il en va de même de l’ensemble des contrats régularisés entre les Parties pour des prestations complémentaires.

Ainsi de convention expresse entre les Parties, la résiliation du présent contrat de prestation de services, pour quelque cause que ce soit et notamment suite à des manquements contractuels, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des autres accords qui lui sont indivisiblement liés.

ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être modifié, en cours d'exécution, que d'un commun accord entre les Parties, par voie d'avenant écrit, signé par chacune d'elles.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de GRENOBLE.

ARTICLE 20 - NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties, celle-ci ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.